Cour de cassation — 3e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL CONSENTI PAR MME X... A LA SOCIETE ATHEC N'A PU JOUER ET MOTIVER L'EXPULSION DILIGENTEE CONTRE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS 3 AVRIL 1981) ENONCE QUE S'IL EST DIFFICILE DE SUIVRE LE CHEMINEMENT DES FONDS QUE LA SOCIETE ATHEC A DECAISSES POUR ETEINDRE SES DETTES, IL APPARAIT CEPENDANT QU'ELLE A FAIT VIRER EN TEMPS UTILE A UN COMPTE CARPA DANS DES CONDITIONS QU'ELLE AVAIT TOUTES LES RAISONS DE CONSIDERER COMME LIBERATOIRES DES LE 25 AVRIL 1977 LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES CAUSES DU COMMANDEMENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES AU COMPTE D'UNE PERSONNE AYANT POUVOIR POUR RECEVOIR PAIEMENT AU NOM DE LA BAILLERESSE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;