SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9 ET 10 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR BONNENFANT A UNE CONTRAINTE DELIVREE EN VUE DU RECOUVREMENT DES PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES POUR DEFAUT D'ENVOI DANS LE DELAI PRESCRIT DE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES DE 1977, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE EST NULLE FAUTE DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE CREDIT DE COTISATIONS QUI APPARAIT DANS LA MISE EN DEMEURE DU 11 MAI 1978 NE PEUT RESULTER QUE DE LA COMPARAISON FAITE PAR LES SERVICES DE L'U.R.S.S.A.F. AVEC LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES EN SORTE QU'IL EST ETABLI QU'AU PLUS TARD A CETTE DATE CET ORGANISME AVAIT RECU CE DOCUMENT;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'U.R.S.S.A.F. SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE PORTAIT DE FACON TRES APPARENTE L'INDICATION DES VOIES DE RECOURS ET DES MODALITES D'EXERCICE;
QU'AINSI SA SIGNIFICATION REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE RELEVEE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES AVAIT ETE ADRESSEE AVANT LE 31 JANVIER 1978 AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 MARS 1972;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA CHARENTE MARITIME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;