Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.433-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PRUD'HOMME DE SA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAPSER SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'UTILISATION DE BULLETINS DE VOTE DE COULEURS DIFFERENTES, L'INSUFFISANCE DES FOURNITURES NECESSAIRES AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE AINSI QUE L'ABSENCE D'UNE BOITE POSTALE UNIQUE POUR RECUEILLIR CEUX-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES BULLETINS POUR LES CANDIDATS TITULAIRES ETAIENT BLANCS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COULEUR LEGEREMENT DIFFERENTE DE CEUX UTILISES POUR LES CANDIDATS SUPPLEANTS, AIT RENDU POSSIBLE UNE CONFUSION, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES DANS L'ACCORD PREELECTORAL POUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'AIENT PAS ETE APPLIQUEES, QU'ENFIN LE CONTENU DE LA BOITE POSTALE A ETE RETIRE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ACCORD ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 10EME.