Cour de cassation — 2e chambre civile

ATTENDU QUE JEAN-BAPTISTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ;

MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;