Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur le moyen unique

: Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient notamment les déclarations de deux enfants issus du mariage ; Qu'en prenant en considération ces attestations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;