SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE GAUTIER A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE RAMOS, EN QUALITE DE COMMIS DE CHANTIER METREUR, DE 1960 A 1978, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT UNE REMUNERATION SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE 1976-1978 ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, A COMPTER D'OCTOBRE 1976, LA SOCIETE NE LUI AVAIT PAS CONSERVER LES AVANTAGES ACQUIS DU FAIT DE SON CONTRAT ET DE SA NOUVELLE CLASSIFICATION ;
MAIS ATTENDU QUE GAUTIER N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT FUT INFERIEUR A CELUI PREVU POUR SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;
QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, A ESTIME QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE DE 216 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ET ETAIT CONFORME AUX CLAUSES DE SON CONTRAT ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PARTIR EN RAISON DES VEXATIONS QUE LUI FAISAIT SUBIR SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT IMPOSE A GAUTIER, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, DES CONDITIONS DE TRAVAIL L'AYANT CONTRAINT A QUITTER SON EMPLOI ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE GAUTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;