Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME X..., SANS AVOIR PREALABLEMENT ENONCE DES MOTIFS PARTICULIERS ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;