Cour de cassation — 2e chambre civile

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... B. AUX TORTS DE LA FEMME S'EST BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE L'EPOUX X... ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;