Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE RIPPE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES INEXACTS AYANT FAIT L'OBJET DE SA PART DE PLAINTES ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;