SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 JUILLET 1980), POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, SOUS LA DIRECTION DE ROUX, ARCHITECTE, MOREL A PASSE MARCHE AVEC PACCALON, VITRIER-MIROITIER, GERANT DE LA SOCIETE VERRES ET GLACES, POUR LA POSE DE VITRES ISOLANTES, FABRIQUEES PAR LA SOCIETE VERRERIES DE TROIS FONTAINES ;
QU'APRES LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LE 28 JUIN 1973, DES CONDENSATIONS ONT OBSCURCI LES VITRAGES ;
QUE LE 19 FEVRIER 1978, LE MAITRE DE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE, L'ARCHITECTE ET LE VITRIER QUI A APPELE EN GARANTIE LE FABRICANT ;
ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DU FABRICANT DE REMPLACER LES VERRES DEFECTUEUX, DE L'AVOIR CONDAMNE EN TANT QUE DE BESOIN A EFFECTUER CETTE LIVRAISON ET DE L'AVOIR LUI-MEME DEBOUTE DE SES AUTRES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, VIOLE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL TOUTE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES ET INTERETS EN CAS D'INEXECUTION, L'ARRET QUI AFFIRME QUE LE CREANCIER PEUT SEULEMENT EXIGER DU DEBITEUR UNE REPARATION EN NATURE ET NON UNE REPARATION PECUNIAIRE DES LORS QUE C'EST SEULEMENT AU CREANCIER ET NON PAS AU DEBITEUR QU'EST CONFEREE LA FACULTE D'EXIGER LA REPARATION EN NATURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;
ALORS QUE, DE SECONDE PART, CONSTITUE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN DECOULANT DE LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE VERRERIES DES TROIS FONTAINES DE SON OBLIGATION DE LIVRER DES VITRAGES EXEMPTS DE VICE, LES FRAIS DE DEPOSE DES VITRAGES DEFECTUEUX ET DE POSE DES VITRAGES DE REMPLACEMENT DES LORS QUE CES FRAIS NE DEVRAIENT ETRE EXPOSES QUE PARCE QUE LES VITRAGES FOURNIS PAR CETTE SOCIETE AVAIENT ETE DEFECTUEUX ;
QUE, DES LORS, L'ARRET, QUI DECIDE LE CONTRAIRE, A VIOLE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE PREVOYANT LA FOURNITURE DES VITRAGES DE REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE MAITRE DE X... NE POUVAIT EXIGER DU FABRICANT UNE AUTRE REPARATION ET NOTAMMENT LE PAIEMENT DU PRIX D'AUTRES VITRAGES ET DES FRAIS DE POSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MAITRE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE VITRIER ET L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE PRESCRIPTION EDICTE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET QUI VIOLE CE TEXTE, NE PEUT COMMENCER A COURIR A DATER DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LAQUELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA RECEPTION DES TRAVAUX QUI SUPPOSE L'APPROBATION DU MAITRE DE X... ;
ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE A TOUT LE MOINS DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI RELEVE QUE LE DELAI DE DEUX ANS A COMMENCE A COURIR A DATER DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ASSIMILABLE A LA RECEPTION, SANS PRECISER QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LE MAITRE DE X... LUI-MEME ;
ALORS, ENFIN, QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI RETIENT QUE LA REPRISE DES TRAVAUX PAR L'ENTREPRENEUR NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE AYANT INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIENNALE SANS PRECISER POUR QUELLE RAISON L'ENTREPRENEUR AVAIT REFAIT LES TRAVAUX SI CE N'EST PARCE QU'IL RECONNAISSAIT QUE LA PREMIERE EXECUTION ETAIT DEFECTUEUSE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT ASSIMILABLE A LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, L'ARRET RELEVE QUE LE VITRIER N'A EXECUTE QUE DES INTERVENTIONS PONCTUELLES POUR EFFECTUER QUELQUES REMPLACEMENTS DE VITRES ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECONNAISSANCE NON EQUIVOQUE DE RESPONSABILITE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION BIENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;