Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Appel - Jugement ne tranchant pas une partie du principal - Exception de nullité de l'acte introductif d'instance - Irrecevabilité.
Texte de la décision
Sur le moyen unique
, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de
procédure
civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ; Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi