AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, commissaire du gouvernement, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière LE CLAIR LOGIS, dont le siège est à La Baule (Loire-Atlantique), ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
- l'Etat français, direction départementale de l'équipement à Nantes (Loire-Atlantique), ...,
la SCI Le Clair Logis a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 mars 1988, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la SCI Le Clair Logis, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SCI Le Clair Logis du désistement du pourvoi incident ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 112-2 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L.333-1 et R. 333-4 du même Code ;
Attendu que le versement pour dépassement de plafond légal de densité, apprécié à la date du dépôt de la demande de permis de construire, est fixé en considération de la valeur du mètre carré du terrain considéré comme nu et libre ;
Attendu que pour fixer à 2 400 francs le mètre carré la valeur du terrain servant au calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité exigible de la société civile immobilière "Clair Logis", l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1987) énonce que la valeur à définir ne saurait incorporer celles des constructions se trouvant déjà sur le terrain, dès lors que ces constructions ne sont pas ruinées, qu'elles présentent une valeur immobilière propre et qu'il serait manifestement contradictoire d'inclure dans
ladite valeur du terrain considéré comme nu et libre tout à la fois celle des immeubles bâtis existants et le montant des frais de démolition de ceux-ci ;
Qu'en statuant ainsi alors que doit être retenu le prix réel d'acquisition du terrain et les frais exposés pour le rendre nu et libre, la cour d'appel a violé les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ;
Condamne la SCI Le Clair Logis, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.