Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Vincent Y..., demeurant HLM Céron, tour B, n° 74 à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendule 9 octobre 1986, au profit de Madame Hélène Z..., (Agence Gambetta), 2, Place de la Cathédrale à Dax (Landes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme X..., Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 octobre 1986), que M. Y..., entré au service de la copropriété des Rives de l'Adour en qualité d'employé d'immeuble le 27 septembre 1982, a été licencié pour fautes graves par lettre du 27 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... reposait sur une faute grave alors que la cour d'appel a pris en considération des avertissements non précédés d'un entretien préalable ; Mais attendu que l'employeur qui envisage d'infliger un avertissement à un salarié, n'est pas tenu de le convoquer à un entretien préalable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de ce que le délai d'un jour franc imposé à l'employeur pour notifier le licenciement au salarié n'avait pas été respecté ; Mais attendu que la salarié n'a pas soulevé devant la cour d'appel l'irrégularité de la procédure de licenciement ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Sur le troisième moyen

: Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué ultra petita en décidant que les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute grave alors qu'il devait se cantonner à dire si la ruputre avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur devant les juges du fond que ce dernier avait invoqué la faute grave du salarié ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;