AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande en date du 1er février 1990 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes par M. Roger Y..., demeurant à Penmerguès Le Cloître Saint-Thegonnec (Finistère) de "récusation contre le ministère public" et sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rennes de diverses procédures actuellement en instance devant cette juridiction, demande transmise par lettre du 5 février 1990 par le premier président de la cour d'appel de Rennes au premier président de la Cour de Cassation ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 5 février 1990 transmettant au premier président de la Cour de Cassation avec avis défavorable une requête aux fins de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime en date du 1er février 1990 présentée par M. Y... ;
Attendu que les procédures en instance devant la cour d'appel de Rennes auxquelles se rapporte cette demande sont les suivantes :
1°) appel par M. Roger Y... le 28 septembre 1989 d'une ordonnance de référé rendue le jour même par le président du tribunal de grande instance de Morlaix, rejetant, comme relevant de la compétence du juge du fond, sa contestation de la régularité de convocations à une assemblée générale adressées par le syndic aux copropriétaires de l'immeuble ... : (n° du rôle général 5 730/89),
2°) appel par M. Roger Y... le 26 octobre 1989 d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1989 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Morlaix rejetant sa demande tendant à faire rétablir dans une précédente ordonnance du 6 septembre 1989 le véritable exposé de ses prétentions, à ce qu'il soit statué sur toutes ses demandes et exclusivement sur celles-ci et que soit enfin annulés les motifs irréguliers : (n° du rôle général 5 768/89),
3°/ appel par M. Roger Y... et Mme Simone X... épouse Y... le 5 avril 1989 d'un jugement rendu le 22 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Morlaix qui, après avoir rejeté les exceptions liminaires et les demandes avant dire droit qu'ils avaient présentées, a notamment ordonné avec exécution provisoire la réalisation de travaux sur l'immeuble en copropriété, ... : (n° du rôle général 2 052/89),
4°) appel par M. Roger Y... et Mme Simone X... épouse Y... le 21 novembre 1989 d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Morlaix qui l'a débouté de sa demande d'interprétation du précédent jugement du 22 mars 1989 : (n° du rôle génral 6 235/89).
Attendu que les magistrats dont la récusation est demandée sont des magistrats du ministère public et les magistrats du siège dont les noms suivent MM. Lelion et Sène, présidents de chambre, A..., Etienne, Lefevre, Z... et Lucas, Mme Smith, conseillers ;
Attendu que si, en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de suspicion, (article 355 du nouveau Code de procédure civile) il n'en demeure pas moins que la requête ne
peut être accueillie que si sont établis un ou plusieurs cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cause alléguée par Y... est celle d'inimitié notoire ;
Attendu, cependant, que l'inimitié ne peut résulter du seul fait qu'un magistrat ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ; qu'en outre la demande de récusation ne peut viser que des magistrats déterminés, en activité, et non une catégorie de magistrats dont aucun ne serait personnellement désigné ; que pour ces raisons la requête en récusation sera rejetée en ce qu'elle vise le ministère public, MM. Lelion, Lucas et Mme Smith, actuellement à la retraite, MM. B..., A..., Etienne, Lefevre et Z... à l'encontre desquels n'est allégué aucun fait de nature à établir leur inimitié notoire contre les époux Y... ;
Attendu qu'à l'appui de sa demande de renvoi, M. Y... expose qu'au mépris de leur serment les experts commis dans une affaire le concernant ont enfreint les dispositions des articles 257 à 238 du nouveau Code de procédure civile, au pénal produit un faux dont ils ont fait usage devant une juridiction et inclus dans leur rapport une relation d'un faux témoignage ; que le ministère public a classé sans suite une plainte contre ces experts sans avertir le plaignant ni motiver le refus de poursuivre et que le juge de la cour d'appel a rendu à ce sujet un arrêt en date du 28 février 1989 en tous points conformes aux déductions tendencieuses du ministère public ;
Attendu que M. Y... expose également que, sur une plainte par lui portée, le juge d'instruction de Morlaix aurait fait disparaître du dossier diverses
pièces et que la chambre d'accusation aurait voulu par n'importe quel moyen empêcher l'instruction ; qu'il avait alors déposé une plainte contre le juge d'instruction mais que le ministère public l'avait enfouie dans un classeur intitulé "oubliettes" comme au bon vieux temps de la royauté d'avant 1789 ;
Attendu que M. Y... fait encore état du refus du juge de Morlaix "d'étendre la mission à l'expertise du rapport Fernez" d'un rabat, sans cause grave, d'ordonnance de clôture au profit de son adversaire et ayant eu pour effet de violer le contradictoire, ainsi que du défaut de motivation d'une décision de la cour d'appel de Rennes rejetant une première requête en renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Attendu que M. Y... expose, en outre, que sur une seconde requête aux fins de renvoi, fondée non seulement sur les mêmes motifs que la précédente mais aussi, notamment, sur l'action qu'il qualifie de délictueuse, du juge d'instruction de Morlaix, la cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt de rejet motivé exclusivement par voie de disposition générale ;
Attendu que M. Y... invoque aussi le fait que la cour d'appel de Rennes aurait le 12 décembre 1989 statué par voie de disposition générale et confirmé une ordonnance du juge des référés de Morlaix fixant la mission d'un syndic sans préciser la durée de cette mission ;
Attendu que M. Y... fait, enfin, valoir, qu'à la cour d'appel de Rennes siège un conseiller qui se nomme M. Z... et que les défendeurs ont un avoué qui se nomme Mme Z... ;
Attendu que les différents griefs ainsi articulés par M. Y... ne caractériseraient, à les supposer établi, que des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ; que, contrairement à ce qu'estime M. Y..., de telles erreurs, fussent-elles répétées, ne peuvent, pas plus que l'homonymie signalée, établir la partialité, ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées, ni des magistrats de la cour d'appel de Rennes, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser sur eux ne serait-ce qu'un soupçon de partialité ;
Qu'il convient donc de rejeter la requête de M. Y... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;
Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;