AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussilon, domicilié ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,
dans l'affaire opposant :
- Mme Emma X..., demeurant Le Mas Drevon C2, ...,
défenderesse à la cassation :
à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.321-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de biologie médicale exécutés à la demande de Mme X... le 11 mars 1997 au motif que la prescription de ces actes avait été établie par le médecin postérieurement à leur exécution, le 15 mars 1997 ;
Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les soins litigieux à l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement qu'il y a lieu de faire droit à sa demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture du droit au remboursement des analyses médicales est subordonnée à la production d'une feuille de soins remplie par le laboratoire ainsi qu'à la production d'une ordonnance du médecin ayant prescrit les actes de biologie médicale préalablement à leur exécution, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.