AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... de son intervention en reprise d'instance ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'assignation délivrée au bailleur le 17 avril 2000 par M. Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la nullité affectant le congé avait été couverte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.