AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Harth et compagnie aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Harth et compagnie et des sociétés Bail investissement et Selectinvest 1 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.