AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 juin 2000, qui a accueilli sa demande de séparation de corps et de pension alimentaire, mais a déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'il s'agissait en réalité d'une demande d'allocation d'une avance sur communauté ;
Attendu cependant, que dans le cadre d'une instance engagée de façon parallèle, un jugement du 21 janvier 1999, auquel Mme X... a acquiescé à la suite d'un désistement d'appel du 1er août 2000, a prononcé la séparation de corps des époux Y... et débouté l'épouse de sa demande en dommages-intérêts, faute pour elle d'établir le préjudice moral et matériel allégué ; qu'ainsi, Mme X..., qui a été définitivement déclarée mal fondée en sa demande de dommages-intérêts est privée d'intérêt à agir pour voir statuer sur la recevabilité de ladite demande ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.