AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 décembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ;
Attendu que la demande de prestation compensatoire , accessoire à la demande en divorce, ne peut être présentée pour la première fois en appel si la décision prononçant le divorce a acquis la force de chose jugée ; qu'ayant limité son appel contre le jugement de divorce, fondé sur l'article 233 du Code civil à sa demande de prestation compensatoire, Mme X... était irrecevable à la former pour la première fois en cause d'appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.