Cour de cassation — Chambre commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

: Vu l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée légale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, à moins qu'il ne soit renouvelé par les associés ; Attendu que pour déclarer régulière la désignation de M. X..., comme liquidateur amiable de la société anonyme coopérative à capital variable La Ruche, intervenue lors de l'assemblée générale tenue le 6 avril 1992, l'arrêt retient que le liquidateur, désigné sans limitation de durée, n'avait pas à être renouvelé dans ses fonctions, l'article L. 237-21 du Code de commerce n'étant pas encore en application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.