Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne peut tendre qu'à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles 15 de la convention collective du notariat, 1134 et 1315 du Code civil, L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de
procédure
civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Articles cités
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