AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour le condamner à payer à Mme X... et à l'agence Carlsberg une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement retient que M. Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée par une précédente décision ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. Y... ne l'avait saisi d'aucune demande, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse les dépens exposés tant devant le juge du fond que devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor Public ;
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.