Cour de cassation — Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

: Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Colmar, 16 décembre 2002) qui a déclaré l'appel de la société Le Pizzaiol 2 recevable et a renvoyé les débats sur le fond à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.