STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES UN SUPPLEMENT D'INFORMATION FAISANT SUITE A UN REGLEMENT DE JUGES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE VIOL EN REUNION MAIS L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR LA COMPETENCE EST RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR UN AVANT DIRE DROIT DU 27 OCTOBRE 1980 SANS CONSTATER QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE AUX INCULPES, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTES ;
" ATTENDU QUE LE MOYEN REVIENT A INVOQUER UNE PRETENDUE NULLITE QUI N'A PAS ETE PROPOSEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORS DU REGLEMENT DE LA PROCEDURE ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE EN MESURE DE LE FAIRE ;
QU'EN CET ETAT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;