STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT, (PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, LE MEME JOUR, POUR AUTRES CAUSES) ET A 3600 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 150, 151 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ;
AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE LA SOMME DE 36631 FRANCS, MONTANT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT A ACQUITTER A SAINT-ETIENNE ET CALCULES SUR LA VALEUR DES PARTS EN NOUVEAUX FRANCS, QU'IL A FALSIFIE LES DOCUMENTS REMIS AU RECEVEUR DES IMPOTS EN AJOUTANT ANCIENS FRANCS, SI BIEN QU'IL A VERSE LES DROITS CALCULES SUR DES SOMMES EN ANCIENS FRANCS ET A GARDE LA DIFFERENCE ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU A NIE LES FAITS ET SOUTENU QU'EN REALITE LA CESSION DE PARTS N'ETAIT PAS FAITE A TITRE GRATUIT ET QUE LES SOMMES VERSEES PAR GUTTMANN REPRESENTENT LE PRIX DE CESSION, MAIS QUE LES ACTES DE CESSION PORTENT FORMELLEMENT LA MENTION CESSION D'ACTION A TITRE GRATUIT, QUE LE PREVENU NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A COMBATTRE CETTE CONSTATATION ET A CORROBORER L'ALLEGATION SELON LAQUELLE UN PRIX DE CESSION AVAIT ETE CONVENU, QU'IL A NIE AVOIR AJOUTE SUR LES ACTES PRESENTES A LA PERCEPTION LA MENTION ANCIENS APRES LE MOT FRANCS, QU'IL A CEPENDANT RECONNU QU'IL AVAIT ETE SEUL EN POSSESSION DE CES DOCUMENTS, QU'IL SERAIT DONC ENTIEREMENT INEXPLICABLE QUE QUELQU'UN D'AUTRE AIT PU RAJOUTER CETTE MENTION ;
QUE SI L'ON EXAMINE CES DOCUMENTS ON S'APERCOIT QUE LE MOT ANCIENS A ETE, SOIT AJOUTE A LA MAIN, SOIT RAJOUTE A LA MACHINE, QUE LE TEXTE DES LETTRES ADRESSEES PAR LE PREVENU A LA PARTIE CIVILE, LA REDACTION DES ACTES DE CESSION DE PARTS, LE MODELE DE CESSION DE PARTS SOCIALES, PERMETTENT D'EXCLURE L'IDEE QUE LA TRACTATION L'AIT ETE SUR LA BASE DE L'ANCIENNE MONNAIE DONT L'EMPLOI ETAIT D'AILLEURS ABOLI DANS LES AFFAIRES DEPUIS LONGTEMPS ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU CONTRAT, DONT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE L'EXISTENCE, NE POUVANT ETRE FAITE MEME DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL QUI IMPOSENT LA PREUVE PAR ECRIT POUR TOUTE CHOSE EXCEDANT LA VALEUR OU LA SOMME DE 50 FRANCS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LA PREUVE DU PRETENDU MANDAT CONFIE AU PREVENU ET NIE PAR CE DERNIER AIT ETE APPORTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ET QUI EN ONT CEPENDANT ADMIS L'EXISTENCE PARCE QUE LE PREVENU NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE PAIEMENT, ONT CE FAISANT VIOLE LES TEXTES PRECITES POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'ACTES CONSTATANT UNE CESSION PRETENDUMENT A TITRE GRATUIT DE 202 PARTS SOCIALES, RIEN NE PERMETTAIT AUX JUGES DU FOND QUI N'ONT D'AILLEURS FOURNI AUCUNE EXPLICATION SUR CE POINT, D'AFFIRMER QUE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS NE POUVAIT PAS ETRE DE 50000 ANCIENS FRANCS, QU'EN EFFET MEME SI L'EMPLOI DE L'ANCIENNE MONNAIE ETAIT ABOLI DEPUIS LONGTEMPS LORS DE CETTE NEGOCIATION, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE CELLE-CI AYANT ETE MENTIONNEE SUR LES ACTES DE CESSION COMME CONCLUE A TITRE GRATUIT, LA VALEUR DES PARTS QUI Y ETAIT INDIQUEE ETAIT NECESSAIREMENT LEUR VALEUR, NON PAS AU MOMENT DE LA TRANSACTION MAIS LEUR VALEUR NOMINALE AU MOMENT DE LA CREATION DE LA SOCIETE QUI A FORT BIEN PU INTERVENIR A UNE EPOQUE OU LES ANCIENS FRANCS ETAIENT SEULS EN USAGE ;
QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LE FAUX DONT ILS ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1973, LE PREVENU A DETOURNE LA MAJEURE PARTIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUE GUTTMANN LUI AVAIT REMISE A TITRE DE MANDAT ET A CHARGE DE LA REVERSER A LA PERCEPTION DE SAINT-ETIENNE AFIN D'ACQUITTER LES DROITS D'ENREGISTREMENT DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES ;
QUE POUR FACILITER CE DETOURNEMENT X... A AJOUTE SUR LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PORTANT CESSION DES PARTS SOCIALES LE MOT ANCIENS DE FACON A LAISSER CROIRE A L'ADMINISTRATION FISCALE QUE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS CEDEES PAR LUI A GUTTMANN ETAIT DE 50000 ANCIENS FRANCS AU LIEU DE 50000 NOUVEAUX FRANCS, CE QUI A ENTRAINE UNE IMPORTANTE SOUS-EVALUATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU, A LA PERCEPTION, DES DOCUMENTS AINSI FALSIFIES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN, QUI, D'AILLEURS, PRIS EN L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES ESTNOUVEAU COMME ETANT SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;