STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°/ X... PIERRE - - 2°/ BOLOGNA ROLAND - - 3°/ Y... JACQUELINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 8, 12 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE SUR LE POURVOI D'X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE BOLOGNA PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION D'X... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y... JACQUELINE Z... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PRESENTEE PAR L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS ETE EFFECTUEE, DE SORTE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE AMENES A DELIBERER SANS AVOIR CONNAISSANCE DES TERMES EXACTS DE L'ACCUSATION ET SANS QUE PUISSE S'INSTAURER A CE SUJET UN REEL DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE, PRIVANT AINSI L'ACCUSEE DE LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE EFFICACEMENT ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LA COUR D'ASSISES ET LES PARTIES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR Y... JACQUELINE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS DEMANDEURS A DES PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;