STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... OLIVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2.2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... OLIVIER, DOCTEUR EN MEDECINE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;
QUE, DANS SA PLAINTE, IL EXPOSE QUE DANS SES NUMEROS DE MAI, JUIN ET JUILLET 1978, UNE REVUE PROFESSIONNELLE, QU'IL RECEVAIT EN TANT QU'ABONNE, AVAIT FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE QU'IL ESTIMAIT DE NATURE A TROMPER LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL ET D'EVENTUELS UTILISATEURS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE SPECIALITE PRESENTEE COMME ETANT UN "CORRECTEUR METABOLIQUE DE L'OBESITE" ET "COMME POUVANT ETRE UTILISEE PLUSIEURS MOIS DE SUITE SANS INCONVENIENTS" ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT FINALEMENT CLOTURE SON INFORMATION PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, SANS S'ETRE "FORMELLEMENT PRONONCE SUR LA RECEVABILITE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTESTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC", X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EFFECTIVEMENT IRRECEVABLE, X..., QUI N'AVAIT DANS SON MEMOIRE QUE "FAIT ETAT DE SA QUALITE D'ABONNE A LA REVUE MISE EN CAUSE" ET "N'AVAIT PAS PROUVE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSOMME LE MEDICAMENT INCRIMINE", "N'AYANT PAS SUBI DU FAIT DU DELIT UN PREJUDICE PERSONNEL, CERTAIN ET ACTUEL" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES PROPRES TERMES TANT DE LA PLAINTE QUE DU MEMOIRE DE X... DESQUELS IL RESULTE QUE CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ADMETTRE COMME POSSIBLE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE ET LA RELATION DIRECTE DE CELUI-CI AVEC L'INFRACTION DENONCEE, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 $ 1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE PAR L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 EST EXERCEE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER, DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI