STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Y... NATHALIE, - 2°) Z... GILBERT, - 3°) Y... RENEE EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... NATHALIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A REMIS LA MINEURE A SES PARENTS, EN DECLARANT CEUX-CI CIVILEMENT RESPONSABLES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL A ETE ENTENDU LE DERNIER, ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE A PEINE DE NULLITE QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT LA PAROLE LE DERNIER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES DANS L'ORDRE LEGAL, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LA SEULE PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DE LA PREVENUE MINEURE ET DE SES PARENTS ENONCE QU'ELLE A ENTENDU MME JARDEL, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EN SON RAPPORT, ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, LE CONSEIL DES PARTIES EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ;
QUE CES ENONCIATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONSEIL DE LA PREVENUE A EU LA PAROLE EN DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;