STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3EME CHAMBRE) DU 30 AVRIL 1981 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS ET STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE, L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE AVEC SURSIS POUR LE DELIT ET A 100 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, ET QUI A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;
SUR LA CONTRAVENTION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT IRREGULIER DE CARAVANE ;
SUR LE DELIT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421, L 480-4, L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES R 443-1, R 443-4, R 443-10, R 443-13 ET R 443-14 DU MEME CODE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS SANS AUTORISATION ;
ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS, SANS CONSTATER QUE LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT AUXQUELLES IL SE REFERE, ONT ETE EMISES PAR UN FONCTIONNAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET, A MECONNU LES ARTICLES L 480-5 ET R 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREVENU A UTILISE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS UNE FOURGONNETTE QUI SERAIT ASSIMILABLE A UNE CARAVANE POUR SON HABITATION PERSONNELLE SANS RELEVER QUE CETTE FOURGONNETTE ETAIT STATIONNEE IRREGULIEREMENT ;
QUE CEPENDANT L'ARTICLE R 443-13 SUSVISE DISPOSE QUE LES CARAVANES PEUVENT ETRE GAREES LIBREMENT DANS LES BATIMENTS ET REMISES SUR LE TERRAIN OU EST IMPLANTEE LA CONSTRUCTION CONSTITUANT LA RESIDENCE DE L'UTILISATEUR ;
QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DU CHEF DE L'ARTICLE R 443-4 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE LA LETTRE DU PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, DEMANDANT L'EXERCICE DE POURSUITES CONTRE PIERRE X... ET LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE N'A ETE CRITIQUEE A AUCUN STADE DE LA PROCEDURE ;
QU'IL NE SAURAIT, EN CET ETAT, ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SPECIALEMENT A SON SUJET EN DECIDANT QUE L'IMMEUBLE SERAIT DEMOLI ;
D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LA CONTRAVENTION ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;