STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 29 MARS 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243 A 253, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 20 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;
"EN CE QUE LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI INDIQUE QUE SIEGEAIENT COMME ASSESSEURS, M. Y... ET MME X..., TOUS DEUX JUGES DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY, ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI MENTIONNE QUE CES DEUX ASSESSEURS SONT TOUS DEUX JUGES DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE AU REGARD DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, FIXANT LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-SAINT-DENIS, QUE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES QUE M. Y... ET DAME X... EXERCAIENT LES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY ;
QU'AINSI IL APPARAIT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION PORTE QUE CES MAGISTRATS ETAIENT EN POSTE A PARIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE LES SIMPLES PROJETS, AU DEMEURANT NON IDENTIFIES, DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE LA LISTE DES EXPERTS, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE RESPECTEES EN L'ESPECE ;
" ATTENDU QUE LA LISTE DES TEMOINS A ETE DENONCEE LE 5 MARS 1982 A L'ACCUSE, DETENU A FLEURY-MEROGIS, PAR EXPLOIT DE MICHON, HUISSIER A NOIZY-LE-SEC ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'ACCUSE SE SOIT, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, OPPOSE A L'AUDITION DESDITS TEMOINS ;
QUE, DES LORS, N'AYANT PAS USE DE CETTE FACULTE, IL NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DU MEME TEXTE CONCERNANT LES EXPERTS NE SONT PAS PREVUES A PEINE DE NULLITE ;
QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA LISTE DESDITS EXPERTS A ETE DENONCEE A L'ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE DES TEMOINS ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;