SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER REFERENDAIRE KEHRIG, ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL RABUT ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1980, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A CONDAMNE NOUVEL ALEXANDRE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AVEC INTERDICTION D'EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT UN DELAI DE TROIS ANS, POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES EN RECIDIVE LEGALE ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NOUVEL ALEXANDRE, PAR ITERATIF DEFAUT, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QU'ELLE ANALYSE COMME UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE PREVENU DE SE PRESENTER, LE 13 MARS 1980, POURVOIR STATUER SUR SON OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DE CE PROCES-VERBAL ET DES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER AVEC CERTITUDE QUE LE PREVENU A EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT COMPARAITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;