STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOCELYNE - PARTIE CIVILE - - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, PARTIE INTERVENANTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982, QUI A DISQUALIFIE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHE A CAREY Y... EN CONTRAVENTION DE VIOLENCES, PREVUE PAR L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL, A CONSTATE L'AMNISTIE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA PREVENUE DES PRESTATIONS VERSEES A LA PARTIE CIVILE, ET A LIMITE L'INDEMNISATION DE CETTE DERNIERE A LA SOMME DE 500 FRANCS ;
AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LA PREVENUE DANS LES LIENS NON DU DELIT RETENU, MAIS EN DISQUALIFIANT EN CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES DE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL ;
QU'IL N'Y A PAS DE RELATION ENTRE LES VIOLENCES ET LES LESIONS CONSTATEES PAR LE RADIOLOGUE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE A L'OBLIGATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE, DE REPARER DANS SA TOTALITE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DES VIOLENCES ET L'EXISTENCE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, POUR LIMITER L'INDEMNISATION DE CE DERNIER, NE POUVAIT SE BORNER A DENIER L'EXISTENCE D'UNE RELATION ENTRE LESDITES VIOLENCES ET LES LESIONS CONSTATEES PAR UN RADIOLOGUE, SANS S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, SAUF A PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE DEMANDAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1234-12 DU CODE RURAL, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME ET QUI SE DECOMPOSAIENT EN FRAIS MEDICAUX, FRAIS PHARMACEUTIQUES, MASSAGES DE REEDUCATION, RADIOGRAPHIES ET DIVERS (MINERVE) ;
QUE, PAR SUITE, APRES AVOIR RECONNU LA REALITE DES VIOLENCES ET L'EXISTENCE DU DOMMAGE QU'ELLE INDEMNISE PARTIELLEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, SE BORNER A DENIER L'EXISTENCE DE RELATION ENTRE LESDITES VIOLENCES ET LES LESIONS CONSTATEES PAR LE RADIOLOGUE, SANS RECHERCHER SI CERTAINES DES PRESTATIONS SUSVISEES N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LE DOMMAGE PARTIELLEMENT INDEMNISE ;
QU'ELLE A DONC DERECHEF PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST ATTEINT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE D'ASSURANCES MALADIE EST FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE REPARANT DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DISQUALIFIE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHE A CAREY Y... EN CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES ET AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... JOCELYNE ENONCE QU'IL N'Y A PAS DE RELATION ENTRE LES VIOLENCES ET LES LESIONS CONSTATEES PAR LE DOCTEUR Z..., RADIOLOGUE ET FIXE A 500 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT A AFFIRMER QUE CETTE DEMANDE NE CONCERNE PAS LES VIOLENCES RETENUES ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LES TROUBLES INVOQUES PAR LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS NE TROUVAIENT PAS DIRECTEMENT LEUR SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUI NE PRECISENT PAS SI L'INDEMNITE ALLOUEE CORRESPONDAIT EN TOUT OU EN PARTIE A DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE NE CONTESTAIT NULLEMENT QUE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE AVAIENT ETE VERSEES EN RAISON DES BLESSURES RESULTANT DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 16 JUIN 1982 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;