STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-STEPHANE - CONDAMNE A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI FONT OBLIGATION AU JUGE D'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT LES LOIS X... ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DOCTRINAL ET JURISPRUDENTIEL AYANT FORCE DE LOI SELON LEQUEL, EN CAS DE CONCOURS DE DEUX LOIS X..., ON NE PEUT APPLIQUER LA LOI NOUVELLE QUE SI CELLE-CI EDICTE UNE SANCTION MOINS SEVERE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ;
QUE CETTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, NON ASSORTIE DU SURSIS, ETANT SUPERIEURE A CINQ ANS, IL LUI A ETE IMPOSE UNE PERIODE DE SURETE, D'UNE DUREE DE TROIS ANS, TELLE QUE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
QUE LADITE PERIODE DE SURETE A PRIS FIN LE 24 NOVEMBRE 1982 ;
ATTENDU QUE Y..., EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DE CE CODE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QU'AUCUNE PERIODE DE SURETE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSEE ;
QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE ETANT ANTERIEURS A LA LOI PRECITEE, IL DEMEURAIT SOUMIS AUX PRECEDENTES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1978, CES DERNIERES EXIGEANT, POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DE SURETE, QUE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, NON ASSORTIE DU SURSIS, SOIT EGALE OU SUPERIEURE A 10 ANS ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA REQUETE DE CE CONDAMNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS ;
QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE 720-2, INTRODUIT DANS LE CODE PRECITE, CONSTITUE UNE DISPOSITION DE PROCEDURE RELATIVE AUX MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE ET NON UNE LOI PENALE DE FOND ;
QU'A CE TITRE, LA MODIFICATION INTERVENUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, FAUTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE ET COMPTE TENU DES POUVOIRS RESERVES EN CETTE MATIERE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE A CEUX DONT LA CONDAMNATIO AVAIT ETE PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;