STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NATHALIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24EME CHAMBRE B, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 FIXENT LES CONDITIONS DE PUBLICITE DES DEBATS EN DETERMINANT LES PERSONNES QUI PEUVENT SEULES Y ASSISTER ;
QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DES MINEURS S'EST PRONONCEE PUBLIQUEMENT SANS QU'AUCUNE DES MENTIONS DUDIT ARRET NE RELEVE QUE LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1982 AIENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 ALINEA 2 SUSVISE ;
QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MEAUX AIT ETE REGULIEREMENT JUGE ;
QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU MEMOIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1982 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;