STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BONASSE PHILIPPE - CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE, ESCROQUERIE AGGRAVEE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ONT CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, L'UNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, L'AUTRE PROLONGEANT, D'AUTRE PART, SA DETENTION PROVISOIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 513-4EME ALINEA, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE M. Z... GENERAL X... A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, ME DI CARA, CONSEIL DE L'INCULPE, AINSI QUE ME Y... ET AMSELLEM, CONSEILS DES PARTIES CIVILES SUS-NOMMEES ONT SUR LEUR DEMANDE PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES. PUIS LE MINISTERE PUBLIC, LE SECRETAIRE GREFFIER SE SONT RETIRES. LES DEBATS ETANT TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN A DELIBERE HORS DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DU SECRETAIRE GREFFIER, DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS" ;
"ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ET QUE DES L'INSTANT OU L'ARRET OMET DE CONSTATER QUE TEL A ETE LE CAS ET QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE POUR VICE DE FORME ;
2 ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI AUCUN TEXTE DE LOI N'ONT FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ENTENDUES LES PARTIES PRESENTES AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE BONASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEUX DECISIONS SPECIALEMENT MOTIVEES D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGENT CES TEXTES ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;
REJETTE LE POURVOI ;