STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X..., DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A DES DATES DONT LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT ETE AVISES ;
QUE LE 4 NOVEMBRE 1982, X... A ETE CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN ELEVANT AINSI LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ESTIME DEVOIR SANCTIONNER SEVEREMENT DES FAITS GRAVES POUR LESQUELS LE PREVENU NE FAIT PARVENIR EN DEFINITIVE A LA COUR AUCUNE EXPLICATION SUR LE MOTIF DE SA CARENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PRONONCE LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;