SAISIE DU POURVOI FORME PAR : - Y... X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 900 FRANCS ET DE 400 FRANCS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU QUI N'A PAS COMPARU DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, A CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GUY Y... X..., G REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET N'AYANT FOURNI AUCUNE EXCUSE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1982 OU LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 OCTOBRE 1982 ;
QUE LE DEMANDEUR S'EST PRESENTE LE 29 OCTOBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;
QUE, DES LORS, SON POURVOI, FORME PLUS DE CINQ JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;