STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS AVEC EFFRACTION, TENTATIVES DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL, A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PREVENU A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL SANS ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU QUI COMPARAIT A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... AIT DEMANDE A USER DE CETTE FACULTE ;
QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS RECONNUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI