Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : SOW X... MAMADOU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 28 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ;

QU'AU SURPLUS CE MEMOIRE FAIT ETAT D'IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES LORS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, MAIS QUE LES VICES DE LA PROCEDURE, A SUPPOSER QU'ILS EXISTENT, ONT ETE COUVERTS PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;