STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 F D'AMENDE A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SON REQUISITOIRE APRES LES PLAIDOIRIES ET LE DEPOT DES CONCLUSIONS ET AVANT LA MISE DE LA CAUSE EN DELIBERE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 9 OCTOBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LO, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;