Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HACHEMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE A X... AVANT L'OUVERTURE DES DEB ATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1983 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER L'ACCUSE AU BENEFICE POSSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE X... NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE NOTIFICATION ET LA RENONCIATION CONSTATEE DE X... NE POUVAIENT INTERVENIR SANS QU'IL AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 18 MARS 1983 A NEUF HEURES LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE LA NOMINATION D'UN INTERPRETE DE "LANGUE ALGERIENNE ", MENTIONNE QUE LES ACCUSES ONT RENONCE AU DELAI DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'X... QUI, LORS DE SON INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT AVAIT REPO NDU AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ETAIT EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT FAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI