VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - ET TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A CE QUE SOIT DESSAISIE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL ;
VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATIONS DE CETTE REQUETE ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 SEPTEMBRE 1983 ORDONNANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PRESENTE AUDIENCE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A EFFET SUSPENSIF ;
VU LES RAPPORTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE VU LES CONCLUSIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE LA REQUETE PRESENTEE EST REGULIERE ET QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;
QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE VISE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, SEUL SAISI DE LA PROCEDURE DONT LE DEMANDEUR FAIT L'OBJET ;
AU FOND ;
ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUNE CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT SOLLICITE A CE TITRE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE, EN CE QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DE L'AFFAIRE ;
REJETTE POUR LE SURPLUS LA REQUETE DE X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL CONVIENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;
ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ALAIN, ET CONTRE Z... BERNARD, B... SOLANGE, Y... ANDRE ET A... RAYMOND, INCULPES DANS LA MEME PROCEDURE POUR DES FAITS INDIVISIBLES , DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A DEPENS ;