Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 6 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 25 MAI 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE -SECTION A- DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, TENUE PAR M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... ;

QU'AINSI, LORSQU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DALSACE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ;

ATTENDU QUE LE FAIT QUE M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, AIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES, IMPLIQUE QU'IL A ETE DELEGUE A CETTE FIN PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT CELUI QUI A ETE DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR SUPPLEER, DURANT L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI