Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Demande en mise en liberté - Envoi d'une lettre - Irrégularité.
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. Y. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, en date du 11 février 1987, qui, dans la
procédure
suivie contre lui du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique
de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de
procédure
pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de
procédure
auxquelles il se réfère, que, pour demander sa mise en liberté, Y. P. a adressé une lettre au juge d'instruction ; que l'inculpé a ensuite saisi la Chambre d'accusation de cette demande au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur celle-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté qui lui était présentée sur le fondement de l'article 148 dernier alinéa du Code de
procédure
pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non conforme aux dispositions des articles 148-6 et 148-7 du même Code ; Qu'en effet, selon les dispositions des articles 148-6 et 148-7 susmentionnés, entrées en vigueur le 1er février 1986, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Articles cités
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