STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COLAS SAVINIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE DU 5 DECEMBRE 1980, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 L'AYANT CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE COLAS LE 29 MARS 1982, L'HUISSIER AYANT DELIVRE UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA BELLE-SOEUR DU DESTINATAIRE ;
QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 557 DU MEME CODE A ETE EXPEDIEE A CE DERNIER LE LENDEMAIN 30 MARS 1982 ;
ATTENDU QUE COLAS N'A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET QUE LE 27 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU R L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE