Cour de cassation — Chambre criminelle

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... MICHEL, PARTIE CIVILE - - X... ADOLPHE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT APRES CASSATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QUI A RELAXE BAEZA-GOMEZ PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BAEZA-GOMEZ ET CONDAMNE Y... A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

I - SUR LE POURVOI DE Y... MICHEL - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

II - SUR LE POURVOI DE X... ADOLPHE - VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT APRES CASSATION, A STATUE EN AUDIENCE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TROIS MAGISTRAT APPARTENANT A CETTE CHAMBRE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, "LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, CES AUDIENCES SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT" ;

QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES AFFAIRES CIVILES ET LES AFFAIRES PENALES ;

" ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AYANT STATUE APRES CASSATION ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, CETTE COMPOSITION ETAIT REGULIERE ;

QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS REGLEMENTAIRES, DE L'ARTICLE R. 212-5 ALINEA 1ER DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1979 ET AUX TERMES DESQUELLES "EN MATIERE CIVILE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES" CONCERNENT SEULEMENT LES AFFAIRES CIVILES ;

QU'EN STATUANT EN AUDIENCE ORDINAIRE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL, NOTAMMENT, RENVOIE L'ARTICLE L. 224-I DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS