STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... SERGE - - Z... DIDIER - - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 AOUT 1983 QUI A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE QUATRE MOIS LEUR DETENTION PROVISOIRE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL ET 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE 4 MOIS LES DETENTIONS PROVISOIRES DE Y... SERGE, DE Z... DIDIER ET DE X... XAVIER, ALORS QUE CEUX-CI INCULPES D'UN SIMPLE DELIT DE RECEL DE VOL NE POUVAIENT ETRE INCULPES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CONSTATANT, PAR LES FAITS QU'ELLE ENONCE, QUE LES INCULPES ENCOURAIENT UNE PEINE DE 5 A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION DE PROLONGER LEUR DETENTION ;
QUE PAR AILLEURS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CETTE PROLONGATION A ETE ORDONNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS