STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HANS PIERRE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A DECLARE CETTE CONTRAVENTION AMNISTIEE MAIS A MAINTENU, TOUT EN REDUISANT LA DUREE A UN AN, L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ;
CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE, QUAND ELLE INTERVIENT AU COURS DE LA POURSUITE, L'AMNISTIE DE DROIT VIENT OTER LEUR CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE AUX FAITS INCRIMINES ET NE PERMET PLUS A LA JURIDICTION SAISIE DE LES SANCTIONNER ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN MAINTENANT L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 7 MAI 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INTERDIT PENDANT UN AN A HANS Y... DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;