Cour de cassation — 3e chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'inclusion dans le bail d'une clause résolutoire de plein droit ainsi que d'une clause limitant le droit de cession à l'approbation du conseil municipal était incompatible avec la qualification de bail emphytéotique et que les parties entrant dans le champ d'application des baux définis aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ne pouvant y déroger sauf dans les cas prévus aux articles L. 145-3 et L. 145-4 du même code, la cour d'appel, devant laquelle les preneurs ne contestaient pas être propriétaires d'un fonds de commerce exploité dans les lieux et qui n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir que le bail passé entre les parties était soumis au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

condamne les consorts X... à payer à la commune de Feytiat la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.