Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Christian, inculpé de vols avec port d'arme, vols, complicité de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, complicité de destruction volontaire de biens mobiliers et infractions à la législation sur les armes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; d
Sur le premier moyen
de cassation
et sur le second moyen
de cassation réunis et pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de
procédure
pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, aux débats de laquelle les parties civiles régulièrement constituées ont été appelées conformément aux dispositions des articles 197, 198 et 199 du Code de
procédure
pénale, a, contrairement à ce qui est soutenu, répondu aux articulations essentielles du mémoire que l'inculpé avait déposé devant elle ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de
procédure
pénale ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;